le comité des droits de l’homme réaffirme l’incompatibilité de la charte avec le pacte international relatif aux droits civils et politiques


Politik / jeudi, septembre 16th, 2010

Constatations du Comité des droits de l’Homme relatives à la Communication Daouia Benaziza[1]

Examinée lors de la 99ème session du Comité des droits de l’Homme- 12-30 juillet 2010

Mme Benaziza Daouia, née Gat, a disparu en juin 1996, date à laquelle elle a été arrêtée chez elle par des agents de l’Etat. Elle était âgée de 68 ans. Depuis les autorités algériennes ont toujours nié jusqu’à son arrestation et sa famille n’a jamais pu obtenir la moindre information sur son sort. Face à l’inertie de la justice algérienne, le CFDA a présenté, au nom de la petite fille de Mme Benaziza, une communication au Comité des droits de l’Homme de l’ONU (le Comité) en mars 2007. Les constatations du Comité ont été publiées ce 30 août 2010.

Le CFDA se félicite de la décision du Comité qui réaffirme l’incompatibilité des textes d’applications de la Charte avec les dispositions du Pacte relatif aux droits civils et politiques[2] (le Pacte) et rappelle à l’Etat algérien son obligation de garantir un recours utile aux victimes de tous cas allégués de disparition.

En réaction aux dernières communications que le CFDA a présentées, le gouvernement algérien tente de se soustraire à la compétence du Comité en avançant que le problème des disparus a été résolu au niveau national par l’application de la Charte. Or, s’appuyant sur sa jurisprudence et ses observations finales de 2007[3], le Comité, rappelle à l’Etat algérien qu’il ne peut se prévaloir, devant lui, des textes de la Charte. En effet depuis 2006, le Comité a toujours affirmé que l’ordonnance 06-01, portant mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale, ne peut être qu’incompatible avec les dispositions du Pacte dans la mesure où elle semble promouvoir l’impunité, notamment de par son article 45 qui déclare irrecevable toute plainte déposée contre des agents de l’Etat.

Le Comité insiste également sur le fait que, pour des infractions aussi graves que celles alléguées en cas de disparition forcée, le Procureur de la république est tenu d’engager lui-même des poursuites contre les auteurs présumés. L’Etat algérien a le « devoir de mener des enquêtes approfondies sur les violations supposées des droits de l’Homme, en particulier lorsqu’il s’agit de disparitions forcées […] mais aussi d’engager des poursuites pénales contre quiconque est présumé responsable de ces violations […]».

Enfin, le Comité considère que Mme Benaziza est victime d’une violation de l’article 7- interdiction de la torture-, de l’article 9- droit à liberté et à la sécurité de sa personne- et de l’article 16- droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique-, du Pacte. Le Comité reconnait par ailleurs que la famille de Mme Benaziza, y compris ses fils, sont eux aussi victimes de l’article 7 du Pacte du fait de « l’angoisse et de la détresse que la disparition de [Mme Benaziza] depuis le 2 juin 1996 a causé à toute se famille proche […] ».

Le Comité rappelle à l’Etat algérien qu’il est tenu de lui communiquer dans un délai de 180 jours les mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre les constatations relatives à la communication Benaziza.

Paris, le 16/09/10

Nassera Dutour,

Porte-parole du CFDA

[1] CCPR/C/99/D/1588/2007- en pièce jointe

[2] http://www2.ohchr.org/french/law/ccpr.htm-

[3] CCPR/C/DZA/CO/3§7_ http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G07/457/75/PDF/G0745775.pdf?OpenElement

Collectif des familles de Disparus en Algérie (CFDA)
148 rue du Faubourg St Denis
75010 Paris
00330 (0)1 43 44 87 82
www.algerie-disparus.org

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.